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Décisions des tribunaux
A-25, r. 2.2 - Règlement sur le calcul de l’indemnité de remplacement du revenu versée en application du deuxième et du troisième alinéa de l’article 40 de la Loi sur l’assurance automobile
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsque le résultat d’un calcul prévu par le présent règlement est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, seules les 2 premières décimales sont retenues et, si la troisième décimale est un chiffre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité.
En vig.: 2022-07-01
3. Lorsque le résultat d’un calcul prévu par le présent règlement est un nombre comportant une ou plusieurs décimales, seules les 2 premières décimales sont retenues et, si la troisième décimale est un chiffre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité.
